Milieu familial - Rôle du BC

Rôle du BC

Le Bureau Coordonnateur a pour fonctions :

  • d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la Loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
  • d’assurer le respect des normes déterminées par la Loi applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.
  • de répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés.
  • de déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82.
  • d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions.
  • de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial.
  • d’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique.
  • de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.

 

Reconnaissance et renouvellement de la reconnaissance de la RSG

La première fonction du BC est d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la Loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial.

Divers moyens ont été mis en place par le BC pour assumer cette tâche comme l’application de la politique et procédure de traitement des plaintes, de la politique de surveillance, de la procédure de renouvellement de la reconnaissance et du processus de suspension et de révocation. 

 

Assurer le respect des normes

Le Bureau Coordonnateur a pour 2e fonction d’assurer le respect des normes déterminées par la Loi applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.

Plusieurs documents officiels soutiennent les intervenants pour appliquer cette fonction :  la politique et procédure de traitement des plaintes, la politique de surveillance, la politique de vérification d’absence d’empêchement

 

Répartition des places

Le BC est mandaté par le Ministère de la Famille (fonction no.3) pour répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés.

La répartition des places tient compte des caractéristiques géographiques, des caractéristiques culturelles, de l’âge des enfants et des enfants défavorisés ou handicapés.

Les moyens utilisés par le BC pour connaître les besoins du milieu sont nombreux.  En voici quelques-uns :

  • La composition de la liste d’attente (près des ponts, places poupons, etc.)
  • Statistiques Canada
  • Statistiques Québec
  • Régie des Rentes du Québec
  • Données du CRE (Conférence Régionale des Élus)

 

Admissibilité au PCR

Un mandat administratif est celui de déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82.

Pour son bon fonctionnement, le BC applique sa procédure de vérification de l’admissibilité à la contribution réduite ou à l’exemption du versement de la contribution réduite.

 

Versement de la rétribution

Une autre fonction administrative est celle d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions.

 

Information auprès des parents

Un mandat d’éducation et de communication est celui de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial.

Notre site web est un excellent moyen pour atteindre cet objectif d’informer les parents.  Nous remettons aussi aux parents quelquefois par année un info-parents.

À noter que le BC gère, par son site web, une liste d’affichage des places disponibles permettant aux parents de communiquer avec les RSG qui ont des places à offrir.

 

Soutien aux RSG sur demande

Le soutien règlementaire

Ce service est assuré par les conseillères à la réglementation (CR) et se veut le plus préventif possible.

Aussi, les CR répondent aux questions de RSG sur l’aspect santé et sécurité de sujets comme :

  • l’équipement poupons
  • l’espace minimal
  • l’usage du téléviseur
  • la conservation des aliments
  • la literie
  • la surveillance
  • la trousse de premiers soins
  • le guide alimentaire canadien
  • le matériel de jeu
  • le ratio
  • les détecteurs et extincteurs de fumée
  • les ententes de service
  • les exercices d’évacuation
  • les fiches d’assiduité
  • les fiches d’inscription
  • les médicaments
  • les piscines et pataugeoires
  • les produits toxiques
  • les sorties extérieures
  • les structures de jeux

Le soutien technique

Le personnel pédagogique et le personnel administratif offrent des services techniques tels que :

  • Accès à une liste d’affichage de places disponibles et sa gestion
  • Accès dans nos locaux à la formation continue
  • Organisation de conférences et d’activités de ressourcement s’adressant aux RSG et parfois aux parents
  • Organisation de sorties

Le soutien pédagogique

Finalement, les RSG peuvent compter sur les deux conseillères pédagogiques qui offrent un éventail de services.  En voici un aperçu :

  • Accès à des ressources regroupées de professionnels selon des interventions spécialisées
  • Accès à des tables d’échanges pédagogiques et/ou des réunions de « petits groupes » pédagogiques
  • Accès à un centre de ressources pédagogiques
  • Liens de concertation avec les organismes partenaires
  • Soutien à l’innovation pédagogique et engagement à l’actualisation des compétences et des connaissances
  • Soutien au dépistage des enfants présentant des retards de développement ou besoins particuliers
  • Soutien dans l’orientation de services lors d’intégration d’enfants ayant des besoins particuliers
  • Tournées thématiques offertes aux RSG
  • Visite de soutien auprès des RSG

 

Traitement des plaintes

Cette dernière fonction est assurée par la
Politique et procédure de traitement des plaintes

Instructions aux Bureaux Coordonnateurs

Ministère = Instructions aux Bureaux Coordonnateurs