Milieu familial - Rôle du parent

Rôle du parent Parent utilisateur d'un service de garde en milieu familial

Les Devoirs du parent

Général

  • Respecter l’entente de service (contrat) et les règles de régie interne du milieu de garde;
  • Reconduire son enfant à l’intérieur du service de garde et informer la RSG de son état général;
  • Fournir le matériel demandé, par exemple : les couches, le lait maternisé, des vêtements convenables selon la saison.

Admissibilité à la contribution réduite

  • Les parents doivent fournir à la RSG les documents requis pour déterminer son admissibilité à la contribution réduite, soit le formulaire de demande dûment complété, le certificat de naissance du parent qui signe le formulaire et celui de l’enfant;
  • Si vous êtes nés en dehors du Canada, vous devez aussi fournir une preuve de citoyenneté canadienne ;
  • Si l’enfant a fréquenté un autre service de garde à 7.75$ depuis le 1er septembre dernier, le parent doit fournir une attestation des services de garde fournis qu’il a reçu de son ancien service de garde.
  • Un parent peut être exempté en totalité de la contribution réduite s’il reçoit une prestation en vertu d’un programme d’aide de dernier recours, pour un maximum de deux jours et demi (2½) par semaine. L’exemption peut être plus longue si le parent détient une lettre de recommandation d’un organisme, tel que le CSSS;
  • Le programme de contribution réduite peut aussi s’adresser aux enfants fréquentant la maternelle et le primaire lorsqu’ils ne peuvent être reçus en service de garde en milieu scolaire en raison de l’absence d’un tel service ou, si le service existe, en raison de l’absence de place disponible. Il faudra alors une attestation signée par le directeur de l’école que fréquente l’enfant.

Entente de service

  • Le parent doit conclure une entente de service avec la RSG;
  • Il doit établir avec elle, le nombre de jours et les heures de fréquentation du service, respecter la fréquentation établie selon les termes de l’entente de service et s’acquitter du montant de la contribution réduite;
  • Le contrat signé entre la RSG et le parent est soumis à l’application de la loi sur la protection du consommateur;
  • En cas de résiliation de l’entente de service avant la date d’échéance, le parent doit débourser la moins élevée des deux sommes suivantes : 50$ ou 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis et qui étaient prévus à l’entente de service. La résiliation doit être faite par écrit.

Fiche d’assiduité

  • La RSG doit compléter quotidiennement une fiche d’assiduité décrivant les journées de fréquentation de chaque enfant. Cette fiche doit inclure plusieurs renseignements comme les dates de fréquentation, les jours de fermeture du service, les absences d’une journée et d’une demi-journée, les montants et la confirmation de paiement du parent;
  • Afin de satisfaire les exigences du Ministère, cette fiche doit être signée par la RSG et le parent aux 4 semaines;
  • Le parent doit s’assurer de l’exactitude des renseignements inclus dans cette fiche, avant d’y apposer sa signature.

Les Droits du parent

Pour 7.75 $, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue maximale de 10 heures par jour, à des collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services. Cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins. Il faut distinguer le droit du parent à 10 heures maximales de garde par jour et la plage horaire d’ouverture du service de garde en milieu familial. L’obligation de la RSG est d’offrir un service qui répond aux besoins des parents. Les heures normales d’ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents. L’accès à 10 heures maximales de garde continues est un droit qui vous appartient. Ce droit s’inscrit à l’intérieur de la période durant laquelle la RSG offre réellement ses services, période qui s’établit en fonction des heures réelles d’ouverture et de fermeture du service.

Le Règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 7.55 $,. Voici les trois cas où la responsable de garde peut vous chargez des frais :

  • une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle votre enfant participe (et non des frais généraux pour toutes les sorties organisées par le service de garde en milieu familial);
  • un article d’hygiène personnel fourni à votre enfant comme les couches, les brosses à dents et la crème solaire (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon, papier-mouchoir, etc.);
  • un repas supplémentaire pris par votre enfant (et non des frais généraux applicables à tous parce que le service de garde en milieu familial, par exemple, le petit déjeuner);
  • une période de garde additionnelles (et non pendant le 10 heures de garde prévu au contrat).

Vous êtes toujours libre d’accepter ou de refuser que votre enfant participe à une sortie, ou utilise un article d’hygiène fourni par la RSG, ou reçoive un repas supplémentaire. La RSG ne peut en aucun cas prendre une mesure visant à réduire les services offerts ou discriminer votre enfant parce que vous refusez de payer des frais supplémentaires, quels qu’ils soient. Le parent est en droit d’avoir une copie de l’entente qu’il signe avec la responsable de garde. Le parent est en droit de résilier l’entente de service avant la date d’échéance.

En ce sens, le Ministère a publié un document « Des règles du jeu claires », voici le lien : Des règles du jeu claires

Pour déposer une plainte

Pour préserver la qualité des services, il est important de mentionner aux personnes concernées vos insatisfactions.

Nous invitons donc le plaignant à s’adresser directement à la personne concernée pour tenter un règlement harmonieux du conflit.

Après avoir tenté de résoudre le problème avec le service de garde, le plaignant peut s’adresser alors à nous.

Pour connaître notre politique et procédure de traitement de plaintes, Cliquez ici.

Pour déposer une plainte, veuillez entrer en contact avec une des personnes suivantes :

Au sujet d’un service de garde en milieu familial dans le secteur de St-Nicolas (ponts) ou St-Rédempteur

Josée Leclerc :  jleclerc@virecrepe.com ou au 418.831.2622 # 9622

Au sujet d’un service de garde en milieu familial dans le secteur de St-Nicolas (place Normandie ou vieux village) ou St-Étienne

Sarah Bergeron :  sbergeron@virecrepe.com ou au 418.831.2622 #9621