Milieu familial - Rôle de la RSG

Rôle de la RSG Qualités requises et devoirs de la RSG

Qualités requises pour devenir RSG

La personne physique désirant devenir RSG doit démontrer qu’elle peut appliquer un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts :

  • de favoriser le développement global de l’enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur le plan affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur.
  • d’amener progressivement l’enfant à s’adapter à la vie en collectivité et de s’y intégrer harmonieusement.

Le programme éducatif comprend également des services de promotion et de prévention visant à donner à l’enfant un environnement favorable au développement de saines habitudes de vie, de saines habitudes alimentaires et de comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.

Il peut aussi comprendre tout autre élément ou service que le ministre détermine.

  • La personne doit aussi démontrer qu’elle est en mesure de respecter la LSGÉE, le RSGÉE et le RPCR dont on parle abondamment dans l’onglet Devoirs de la RSG.
  • Pour ce faire, la personne doit déposer une demande écrite accompagnée des documents suivants :
  • une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance.
  • une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle.
  • une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire.
  • un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants.
  • les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial.
  • l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde.
  • le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir.
  • les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus.
  • le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi.
  • les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 51.
  • la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90.
  • si elle est assistée d’une autre personne adulte, elle doit posséder les documents suivants :  une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire; un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants; les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister; les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 3 de l’article 54 et de l’article 58.
  • pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande.
  • si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.

Le bureau coordonnateur vérifie, entre autres, si la personne :

  • est âgée d’au moins 18 ans.
  • est en mesure d’être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l’article 81.
  • démontre des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur.
  • a la santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants.
  • a la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’elle entend recevoir.
  • dispose, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l’espace suffisant eu égard au nombre et à l’âge des enfants reçus.
  • a la capacité d’animer et d’encadrer des activités s’adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif.
  • est titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petit enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion des réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.
  • est couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de responsable et, s’il y a lieu, à celles de la personne adulte qui l’assiste et de la remplaçante occasionnelle.
  • démontre qu’elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde en milieu familial et que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu’elle entend recevoir. Ministère : Vérification de l’absence d’empêchement Nouveau

Pour déposer une demande, veuillez vous adresser à la conseillère à la réglementation de votre quartier :

Saint-Rédempteur et Saint-Nicolas Est (près des ponts) Josée Leclerc 418.831.2622 #9622 jleclerc@virecrepe.com
Saint-Étienne et Saint-Nicolas Ouest Sarah Bergeron 418-831-2622 #9621 sbergeron@virecrepe.com

 

Devoirs de la RSG

La responsable de garde en milieu familial travailleuse autonome est tenue de respecter les différentes normes régissant sa petite entreprise.

Au niveau canadien, on y retrouve, entre autres :

Au niveau québécois, on y retrouve, entre autres :

Au niveau municipal, il y a :

Le lien définissant le lien entre le Bureau Coordonnateur Vire-Crêpe et la RSG relève de la règlementation et instruction du Ministère de la Famille et des Aînés, particulièrement :

Signalement à la DPJ