Le Bureau Coordonnateur a pour fonctions :
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- d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la Loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
- d’assurer le respect des normes déterminées par la Loi applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.
- de répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés.
- de déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82.
- d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions.
- d’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique.
- de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.
- de rendre disponible, aux parents, de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial. Plus précisément, de faire de la prospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les personnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial; et de promouvoir la garde en milieu familial comme mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance.
Également, il participe, en collaboration avec les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial à la promotion de la qualité des services offerts en milieu familial et à la promotion de la formation et du perfectionnement des responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial.
Reconnaissance et renouvellement de la reconnaissance de la RSGE
La première fonction du BC est d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la Loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
Divers moyens ont été mis en place par le BC pour assumer cette tâche comme l’application de la politique et procédure de traitement des plaintes, de la politique de surveillance, de la procédure de renouvellement de la reconnaissance et du processus de suspension et de révocation.
Assurer le respect des normes
Le Bureau Coordonnateur a pour 2e fonction d’assurer le respect des normes déterminées par la Loi applicables aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues.
Plusieurs documents officiels soutiennent les intervenants pour appliquer cette fonction : la politique et procédure de traitement des plaintes, la politique de surveillance, la politique de vérification d’absence d’empêchement
Répartition des places
Le BC est mandaté par le Ministère de la Famille (fonction no.3) pour répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés.
La répartition des places tient compte des caractéristiques géographiques, des caractéristiques culturelles, de l’âge des enfants et des enfants défavorisés ou handicapés.
Les moyens utilisés par le BC pour connaître les besoins du milieu sont nombreux. En voici quelques-uns :
- La composition de la liste d’attente (près des ponts, places poupons, etc.)
- Statistiques Canada
- Statistiques Québec
- Régie des Rentes du Québec
- Données du CRE (Conférence Régionale des Élus)
Admissibilité au PCR
Un mandat administratif est celui de déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82.
Pour son bon fonctionnement, le BC applique sa procédure de vérification de l’admissibilité à la contribution réduite ou à l’exemption du versement de la contribution réduite.
Versement de la rétribution
Une autre fonction administrative est celle d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions.
Information auprès des parents
Un mandat d’éducation et de communication est celui de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial.
Notre site web est un excellent moyen pour atteindre cet objectif d’informer les parents. Nous remettons aussi aux parents quelquefois par année un info-parents.
À noter que le BC gère, par son site web, une liste d’affichage des places disponibles permettant aux parents de communiquer avec les RSGE qui ont des places à offrir.
Soutien aux RSGE sur demande
Le soutien règlementaire
Ce service est assuré par les conseillères à la réglementation (CR) et se veut le plus préventif possible.
Aussi, les CR répondent aux questions de RSGE sur l’aspect santé et sécurité de sujets comme :
- l’équipement poupons
- l’espace minimal
- l’usage du téléviseur
- la conservation des aliments
- la literie
- la surveillance
- la trousse de premiers soins
- le guide alimentaire canadien
- le matériel de jeu
- le ratio
- les détecteurs et extincteurs de fumée
- les ententes de service
- les exercices d’évacuation
- les fiches d’assiduité
- les fiches d’inscription
- les médicaments
- les piscines et pataugeoires
- les produits toxiques
- les sorties extérieures
- les structures de jeux
Le soutien technique
Le personnel pédagogique et le personnel administratif offrent des services techniques tels que :
- Accès à une liste d’affichage de places disponibles et sa gestion
- Accès dans nos locaux à la formation continue
- Organisation de conférences et d’activités de ressourcement s’adressant aux RSGE et parfois aux parents
- Organisation de sorties
Le soutien pédagogique
Finalement, les RSGE peuvent compter sur les deux conseillères pédagogiques qui offrent un éventail de services. En voici un aperçu :
- Accès à des ressources regroupées de professionnels selon des interventions spécialisées
- Accès à des tables d’échanges pédagogiques et/ou des réunions de « petits groupes » pédagogiques
- Accès à un centre de ressources pédagogiques
- Liens de concertation avec les organismes partenaires
- Soutien à l’innovation pédagogique et engagement à l’actualisation des compétences et des connaissances
- Soutien au dépistage des enfants présentant des retards de développement ou besoins particuliers
- Soutien dans l’orientation de services lors d’intégration d’enfants ayant des besoins particuliers
- Tournées thématiques offertes aux RSGE
- Visite de soutien auprès des RSGE
Traitement des plaintes
Cette dernière fonction est assurée par la
Politique de traitement des plaintes
Instructions aux Bureaux Coordonnateurs
Ministère = Instructions aux Bureaux Coordonnateurs